Mes droits
Congé maternité et augmentation
À mon retour de congé maternité, je n’ai pas eu d’augmentation alors que mes collègues en ont bénéficié pendant mon absence. Depuis la loi de mars 2006, vous devez recevoir une augmentation égale à l’augmentation moyenne des salariés de votre catégorie à votre retour...
Protection contre le licenciement
Pendant les dix semaines qui suivent la fin du congé maternité, vous ne pouvez être licenciée que pour faute grave ou motif économique rendant impossible la poursuite du contrat (disparition de l’entreprise, etc). Cette protection est suspendue si vous prenez des...
Ai-je les mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise pendant mon congé maternité ?
Le congé maternité a été conçu pour être totalement neutre en termes d’acquisitions de droits, que ce soit au niveau de la retraite, de l’ancienneté, de vos congés payés, du Compte Personnel de Formation (ex DIF), etc. Vous pouvez également bénéficier des prestations...
Je suis en congé maternité et mon salaire a été amputé de la part de salaire variable (prime aux objectifs)…
En tant que tel, aucun texte légal n’oblige votre employeur à maintenir votre salaire pendant le congé de maternité. Si vous êtes salariée ou au chômage, vous bénéficierez d’indemnités journalières soumises à une valeur plafond pendant votre congé maternité, sous...
Peut-on me licencier pendant mon congé maternité ?
La loi l'interdit et l’employeur a obligation de vous donner, à votre retour de congé maternité, un poste équivalent à celui que vous avez quitté. Article L1225-4 du Code du Travail Article L1225-25 du Code du Travail Attention cependant, selon la jurisprudence, il y...
Quelle est la durée du congé maternité ?
Pour le premier et le deuxième enfant La durée du congé dépend du nombre d’enfants attendu : pour un enfant, elle est de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines ensuite, soit 16 semaines en tout ; pour des jumeaux, elle est de 12 semaines...
Je pense que je n’ai pas été embauchée parce que j’ai annoncé ma grossesse à l’entretien
L’état de grossesse fait partie de l'un des 22 critères de discrimination interdits par la loi française. Toute discrimination fondée sur cet état est donc interdite. Que ce soit pour refuser d’embaucher, pour résilier la période d’essai, pour prononcer une mutation,...
Je veux démissionner, et mon préavis tombe pendant mon congé maternité…
... Vais-je devoir revenir après mon congé maternité pour achever mon préavis ? Non. Une femme enceinte peut démissionner de l’entreprise sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis prévu par le Code du Travail. Article L1225-34 du Code du...
Je suis enceinte et j’ai des astreintes…
Mon travail nécessite des astreintes, je devrai parfois travailler de nuit, puis-je demander à en être dispensée ? Vous pouvez toujours demander mais, sauf disposition conventionnelle ou d’entreprise, l’employeur n’est pas tenu d’accéder à votre demande, car il s’agit...
Je suis enceinte et on me change de poste…
En dehors du congé maternité, changer de poste une salariée enceinte n’est pas nécessairement illicite. Ce changement de poste peut même être obligatoire : en effet, légalement, l’employeur doit vous proposer un changement de poste si vous êtes exposée à l’un des...
Je suis enceinte en CDD…
J’ai déclaré ma grossesse et mon CDD s’achève. Suis-je protégée contre cet arrêt ? Non. L’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée n’est pas remise en cause par votre grossesse. Article L1225-6 du Code du Travail
Je suis enceinte en période d’essai…
Je suis enceinte pendant ma période d’essai, le contrat peut-il être interrompu ? Si l’on prouve que votre employeur avait connaissance de votre grossesse et que c’est la raison de l’interruption de la période d’essai, alors l’employeur peut être condamné. Article...
Si vos droits ne sont pas respectés, contactez la CGT sur votre lieu de travail ou près de chez vous.
