Le congé maternité a été conçu pour être totalement neutre en termes d’acquisitions de droits, que ce soit au niveau de la retraite, de l’ancienneté, de vos congés payés, du Compte Personnel de Formation (ex DIF), etc. Vous pouvez également bénéficier des prestations...

En tant que tel, aucun texte légal n’oblige votre employeur à maintenir votre salaire pendant le congé de maternité. Si vous êtes salariée ou au chômage, vous bénéficierez d’indemnités journalières soumises à une valeur plafond pendant votre congé maternité, sous...

La loi l'interdit et l’employeur a obligation de vous donner, à votre retour de congé maternité, un poste équivalent à celui que vous avez quitté. Article L1225-4 du Code du Travail Article L1225-25 du Code du Travail Attention cependant, selon la jurisprudence, il y...

L’état de grossesse fait partie de l'un des 22 critères de discrimination interdits par la loi française. Toute discrimination fondée sur cet état est donc interdite. Que ce soit pour refuser d’embaucher, pour résilier la période d’essai, pour prononcer une mutation,...

... Vais-je devoir revenir après mon congé maternité pour achever mon préavis ? Non. Une femme enceinte peut démissionner de l’entreprise sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis prévu par le Code du Travail. Article L1225-34 du Code du...

Mon travail nécessite des astreintes, je devrai parfois travailler de nuit, puis-je demander à en être dispensée ? Vous pouvez toujours demander mais, sauf disposition conventionnelle ou d’entreprise, l’employeur n’est pas tenu d’accéder à votre demande, car il s’agit...

En dehors du congé maternité, changer de poste une salariée enceinte n’est pas nécessairement illicite. Ce changement de poste peut même être obligatoire : en effet, légalement, l’employeur doit vous proposer un changement de poste si vous êtes exposée à l’un des...

J’ai déclaré ma grossesse et mon CDD s’achève. Suis-je protégée contre cet arrêt ? Non. L’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée n’est pas remise en cause par votre grossesse. Article L1225-6 du Code du Travail

Je suis enceinte pendant ma période d’essai, le contrat peut-il être interrompu ? Si l’on prouve que votre employeur avait connaissance de votre grossesse et que c’est la raison de l’interruption de la période d’essai, alors l’employeur peut être condamné. Article...

Oui, car vous avez alors 15 jours pour informer votre employeur par un certificat et le licenciement sera automatiquement annulé. Article L1225-5 du Code du Travail Attention, il faut envoyer ce certificat par courrier recommandé avec accusé de réception. Article...

Oui. Un employeur peut licencier une salariée enceinte pour faute grave ou pour raison indépendante de son état de grossesse (motif économique, par exemple). Il appartient à l’employeur de faire la démonstration de l’indépendance entre sa décision et l’état de...