9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
La loi l’interdit et l’employeur a obligation de vous donner, à votre retour de congé maternité, un poste équivalent à celui que vous avez quitté. Article L1225-4 du Code du Travail Article L1225-25 du Code du Travail Attention cependant, selon la jurisprudence,...
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité, Mes droits
Pour le premier et le deuxième enfant La durée du congé dépend du nombre d’enfants attendu : pour un enfant, elle est de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines ensuite, soit 16 semaines en tout ; pour des jumeaux, elle est de 12 semaines...
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
L’état de grossesse fait partie de l’un des 22 critères de discrimination interdits par la loi française. Toute discrimination fondée sur cet état est donc interdite. Que ce soit pour refuser d’embaucher, pour résilier la période d’essai, pour prononcer une...
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
… Vais-je devoir revenir après mon congé maternité pour achever mon préavis ? Non. Une femme enceinte peut démissionner de l’entreprise sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis prévu par le Code du Travail. Article L1225-34 du Code du...
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
Mon travail nécessite des astreintes, je devrai parfois travailler de nuit, puis-je demander à en être dispensée ? Vous pouvez toujours demander mais, sauf disposition conventionnelle ou d’entreprise, l’employeur n’est pas tenu d’accéder à votre demande, car il s’agit...
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
En dehors du congé maternité, changer de poste une salariée enceinte n’est pas nécessairement illicite. Ce changement de poste peut même être obligatoire : en effet, légalement, l’employeur doit vous proposer un changement de poste si vous êtes exposée à l’un des...
