9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
En dehors du congé maternité, changer de poste une salariée enceinte n’est pas nécessairement illicite. Ce changement de poste peut même être obligatoire : en effet, légalement, l’employeur doit vous proposer un changement de poste si vous êtes exposée à l’un des...
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
J’ai déclaré ma grossesse et mon CDD s’achève. Suis-je protégée contre cet arrêt ? Non. L’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée n’est pas remise en cause par votre grossesse. Article L1225-6 du Code du Travail
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
Je suis enceinte pendant ma période d’essai, le contrat peut-il être interrompu ? Si l’on prouve que votre employeur avait connaissance de votre grossesse et que c’est la raison de l’interruption de la période d’essai, alors l’employeur peut être condamné. Article...
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
Oui, car vous avez alors 15 jours pour informer votre employeur par un certificat et le licenciement sera automatiquement annulé. Article L1225-5 du Code du Travail Attention, il faut envoyer ce certificat par courrier recommandé avec accusé de réception. Article...
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
Oui. Un employeur peut licencier une salariée enceinte pour faute grave ou pour raison indépendante de son état de grossesse (motif économique, par exemple). Il appartient à l’employeur de faire la démonstration de l’indépendance entre sa décision et l’état de...
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
Pour les examens médicaux obligatoires (a minima les sept visites obstétriques entre le troisième et le neuvième mois et en principe les échographies des deuxième et troisième trimestres), vous n’avez pas besoin de poser de jour car ils sont assimilables à du...
