- Cet accord est : un accord de branche
- L'accord a été signé en : 2019
- Pour une durée de : 4 ans
- C'est : Le premier accord égalité professionnelle
- La CGT est-elle signataire ? : Oui
- Présentation précise des mesures positives (budget, calendrier de mise en œuvre...) :
• application du protocole sur un périmètre élargi comprenant tous les personnels - sous statut, sous contrat et en contrat de prestation - y compris ceux des Établissements Publics et des DDI , qui ont une obligation de négociation ;
• transparence sur les moyens alloués à l'égalité ; les référent.es égalité seront dorénavant doté.es d'une lettre de mission et de moyens pour mener celle-ci ;
• plan d'actions intégrant l'évaluation des résultats des mesures prévues ;
• renforcement significatif de l'information, de la formation et de la communication sur les sujets de l'égalité femme-homme ;
• engagement pour aller vers une rédaction neutre du point de vue du genre des textes et documents de l'administration ;
• réalisation d'études de cohortes afin de prévenir ET de remédier aux inégalités salariales et de carrière ;
• analyse comparée de la valorisation des filières, corps, postes / emplois à prédominance féminine et masculine ;
• principe de remplacement des congés maternité retenu dans l'accord ;
• expérimentation d'une modalité de travail sur une semaine raccourcie de 4 jours qui réduira le recours au temps partiel des femmes et élèvera ainsi leur niveau de salaire et de pension ;
• prise en compte des violences sexuelles hors travail. - Les thèmes sont : Rémunération
- Avez-vous des critiques à formuler sur l’accord ? : • nette insuffisance des moyens dédiés, notamment budgétaires, à la mise en œuvre du protocole • vigilance sur l'enjeu et les actions qui seront entreprises pour revaloriser les filières, corps et emplois à prédominance féminine ; • congés maternité : limite du dispositif de remplacement dans sa mise en œuvre ("certains" congés maternité et emplois en CDD et non statutaires comme le revendique la CGT) ; • devenir de l'expérimentation de la semaine de 4 jours que la CGT revendique pour tous les personnels qui le souhaite, l'objectif étant de réduire significativement le recours des femmes au temps partiel pour articuler vie professionnelle et vie privée ; • sous-estimation de la prise en compte des besoins sociaux, telle l'offre de logement de proximité et la prévention au service de la santé des femmes alors qu'elles font face à une pénurie médicale, en particulier en gynécologie ; • en cas d'agissements sexistes ou sexuels, le statut d'intervenante volontaire reste à conquérir