Ce 6 juillet, sur Libération.fr est publiée la tribune ci-joint sur l’enjeu de la transposition en France de la première norme contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail adoptée par l’Organisation Internationale du Travail  le 21 juin dernier.

Féministes et syndicalistes interpellent le Président de la République sur les mesures à adopter en France pour mettre fin aux féminicides. Protection du droit au travail des femmes de violences conjugales (Congés payés, mesures de mobilité géographique ou fonctionnelle, interdiction des licenciements…), formation de tous les professionnels et notamment des magistrat.e.s, aménagement de la charge de la preuve, accompagnement juridique gratuit des victimes, négociation et prévention obligatoire sur les lieux de travail, les avancées  contenues dans la norme OIT sont nombreuses pour les femmes françaises.

La tribune est notamment signée par la CGT (qui représentait les travailleuses et travailleurs français.e.s dans la négociation), Action Aid et Care (qui ont en France et à l’international contribué au lobbying pour l’adoption de la norme), l’AVFT (association de référence contre les violences sexistes et sexuelles au travail), des personnalités engagées contre les violences conjugales (Caroline Dehaas, #NousToutes, Séverine Lemière, association Une Femme Un Toit, Sonia Bish, association contre les violences gynécologiques et obstétricales…).

Violences sexistes et sexuelles : monsieur le Président, c’est à vous d’agir !

Ce vendredi 21 juin l’Organisation Internationale du Travail(OIT) a adopté la première norme internationale contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Il s’agit d’une victoire historique, arrachée par la mobilisation des femmes, le mouvement syndical international et les ONG, qui va permettre aux travailleuses du monde entier de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles. La convention et la recommandation adoptées sont ambitieuses et novatrices, exigeant des États la mise en place d’un cadre complet de politiquespubliques pour mettre fin à ces violences.

Ces progrès majeurs ne pourront voir le jour que si cette convention est ratifiée. Interpellée par les syndicats et organisations féministes, la France a adopté une position volontariste lors de la négociation et a annoncé sa volonté de ratifier la convention. Cette ratification doit être l’occasion de changer la donne en France et de nous doter d’une législation de référence pour éradiquer les violences au travail et, à l’image du Canada, de l’Espagne, des Philippines, ou encore de la Nouvelle Zélande, créer des droits pour les victimes de violences conjugales.

Alors que la quasi–totalité des employeurs n’ont toujours aucun plan de prévention pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, il est urgent d’en faire un sujet obligatoire de négociation à tous les niveaux sous peine de sanction pour les employeurs. L’ensemble des professionnel.le.s et des salarié.e.s doivent être formé.e.s et sensibilisé.e.s pour lutter contre ces violences.

En France, 70 % des victimes de violences au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur. Et pour cause, quand elles le font, 40 % estiment que la situation s’est réglée en leur défaveur, par une mobilité forcée voire un licenciement. Dans la lignée de la convention adoptée à l’OIT, la France doit sécuriser l’emploi et la carrière des victimes de violences, que celles-ciaient un lien avec le travail ou non, en mettant en place plusieurs mesures : le droit à des aménagements d’horaires, de poste, des congés payés, la possibilité d’une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie, ainsi que l’accès à une prise en charge médico-sociale et psychologique des victimes sans frais. Pour garantir le droit au travail et le maintien en poste des femmes victimes de violences conjugales, il convient d’interdire leurlicenciement comme c’est le cas pour les femmes victimes de violences au travail.

Afin de mettre fin aux difficultés d’accès à la justice et aux plaintes classées sans suite, cette nouvelle convention OIT appelle à la formation de tou.te.s les magistrat.e.s sur les violences et le harcèlement fondés sur le genre, à l’aménagement de la charge de la preuve dans les procédures ne relevant pas du droit pénal et à des conseils et une assistance juridiques gratuite pour les victimes.

Enfin, la convention OIT pointe la nécessité d’accorder une attention particulière aux facteurs de risques exposant à la violence, comme le travail isolé, de nuit, et aux personnes en situation de vulnérabilité. Nous pensons que sa transposition dans le droit français est l’occasion d’adopter des mesures spécifiques pour protéger notamment les personnes migrant.e.s, les personnes LGBTQI+ ainsi que les travailleurs.euses précaires.

La France a aussi une responsabilité à l’étranger à travers l’activité de ses multinationales et de leurs fournisseurs et sous-traitants. Dans le cadre du devoir de vigilance, il est nécessaire d’imposer aux entreprises de lutter contre la survenance de telles violences dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement.

En France comme dans le reste du monde, les violences tuent, brisent et humilient les femmes. Elles sont au fondement des rapports de domination. L’adoption de cette convention offre l’opportunité d’y mettre fin en se dotant d’une législation et des moyens humains et financiers nécessaires. Au-delà des mots, la France doit désormais être au rendez-vous de l’action.

Premières signataires :

Marylin Baldeck, directrice de l’AVFT

Sophie BINET et Sabine Reynosa, CGT, représentantes des travailleu.se.r.s français.e.s dans la négociation OIT

Caroline Dehaas, pour le collectif #NousToutes

Bernadette Groison, Secrétaire Générale de la FSU

Luc de Ronne, Président d’Action Aid- Peuples Solidaires

Philippe Lévêque, Directeur général de CARE France

Ana	AZARIA	Présidente de Femmes Egalité
Marylin	BALDECK	directrice de l’AVFT
Fatima	Benomar	Cofondatrice des effronté-es
Roland	BIACHE	Secrétaire Général de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
Sonia	Bisch	Tou.te.s contre les violences obstétricales et gynécologiques
Annick	COUPE	Secrétaire générale ATTAC
Monique	DENTAL	Présidente Fondatrice Réseau Féministe « Ruptures »
Cécile	GONDARD LALANNE	Porte parole de l’Union syndicale Solidaires
Sara	Khoury	Présidente Act Up Sud Ouest
Séverine Lemière présidente du FIT, une femme un toit Nelly	Martin	Porte-parole Marche Mondiale des Femmes France
Christiane	Marty	Fondation Copernic
Florence	Montreynaud	Chiennes de Garde
Heloise	Moreau	Présidente de l’Union nationale lycéenne
Françoise	Picq	Vice présidente Association Nationale des Etudes Feministes
Roselyne	Rollier	Présidente Maison des Femmes Montreuil
Sophie	Tissier	fondatrice de Touche Pas à Mon Intermittent.e