Sanctionner les entreprises
Instaurer des sanctions dissuasives pour les entreprises et administrations qui discriminent
Le seul moyen de garantir l’application des lois sur l’égalité professionnelle, c’est de sanctionner les entreprises ou administrations qui ne les appliquent pas. Et elles sont nombreuses ! Alors qu’il est obligatoire d’avoir un accord d’entreprise ou un plan d’action en matière d’égalité professionnelle, 59 % des entreprises (de plus de 50 salarié.e.s) n’en ont pas, et seules 0,2 % d’entre elles ont été sanctionnées. Dans la Fonction publique, les écarts de salaires sont plus limités que dans le privé mais ils s’élèvent tout de même à 19,2 %.
Nos exigences
- La mise en place de sanctions pour toutes les entreprises et administrations dans lesquels il y a un écart salarial entre les femmes et les hommes ;
- Le renforcement des moyens et des prérogatives de l’inspection du travail (DIRECCTE) pour garantir une application effective des sanctions.
Boite à outils
- Le guide de la négociation de l’égalité professionnelle
- Le guide Fonction publique Gagner l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Les 10 propositions de la CGT remises en juillet 2017 à Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat en charge du droit des femmes
- L’accord égalité-type
- La note économique n°153 d'avril 2020 « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune » : chiche !
- L'article Les femmes en première ligne face au Covid-19
Last updated: décembre 21, 2017 at 19:11
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